1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE AURAIT ETE PROVOQUE MEME PARTIELLEMENT PAR LES DEPLACEMENTS DES OUVRIERS CHARGES DE LA

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

1792 et 2 270 du code civil ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte du même rapport que ces désordres sont imputables à la conception de l'ouvrage ; que si le maire de Caen avait demandé que des économies

- mette les frais d'expertise à la charge de l'Etat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS SUR LES TERRASSES ET DANS LES APPARTEMENTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'ENSEMBLE DE MILLE LOGEMENTS D'HABITATIONS

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792-4 du code civil, et des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management à raison d'un manquement à leurs obligations contractuelles ; que la société INEO EI-IDF a fait appel du jugement du 25

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

1792 et 1792-4-3 du code civil ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour, par une motivation suffisante et une appréciation souveraine, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les désordres

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, enfin, que si les représentants du maître de l'ouvrage avaient, avant la réception définitive des travaux prononcée le 16 mai 1972, signalé des infiltrations

1792 et 2270 du code civil : Considérant que la garantie qu'impliquent, pout tout constructeur d'un ouvrage, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, repose sur une présomption

1792 et 2270 du code civil, avait dirigées contre l'entreprise "La Dunoise", titulaire d'un marché passé le 8 novembre 1976 pour la création du groupe scolaire primaire et maternel "Jacques X...", à raison

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE SARTORE NE SAURAIT SE PREVALOIR, D'UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE