. ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural : "La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année

observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et de Me Boulloche, avocat de M. philippe X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ont donné congé à M. et Mme X..., locataires du domaine foncier dit "Domaine de Parnay", d'une contenance de 84 ha 33 a 42 ca, dont ils sont propriétaires ; que, conformément aux dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, pour accorder ou refuser une autorisation

AUCUNE AUTORISATION ; CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MOTIVEE DU PREFET

les mêmes questions relatives à la reprise de parcelles appartenant aux CONSORTS X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

que par la décision attaquée, en date du 19 juillet 1991, le préfet de Meurthe-et-Moselle, avis étant pris de la commission départementale des structures agricoles en application des dispositions de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

sises à Nouvion-Ponthieu en sus des 131,37 hectares qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

. à exploiter 26 ha de terres que Mme X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

. ; Considérant que si l'arrêté du 8 août 1991 a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 188-5-2 du code rural, d'un affichage à la mairie d'Outarville le 13 août 1991, le délai du recours

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver

A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août

terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code

décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Z... et de M. et Mme LE ROY présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural,