années d'imposition en litige, 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que

cotisations de taxe d'habitation pour les années 1983, 1985, 1986, 1987 et 1988, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de 3 846 F pour 1985, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de

DES CENTRES CULTURELS dans son mémoire du 25 juillet 1989 sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 au regard des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale", auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du code annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui a reçu force de loi par l'effet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er :

de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière la Rocade Ouest ; 2° annule ledit permis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

Article 3 : Les sommes fixées à l'article précédent porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 1981.

; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article

, et 1983, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, 26 février 1986, 22 janvier 1988 et 31 mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 février 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi