factures de la société GLCF sur le fondement des dispositions des articles 256, 271 et 273 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II au même code et, d'autre part, de la déduction

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1995 et 12 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT

15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176670, la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M

X... le montant de la deuxième partie de l'indemnité d'éloignement au titre du séjour effectué par l'intéressé sur le territoire du 18 février 1994 au 31 décembre 1997 ; que si M.

comme assistante, le 1er novembre 1989, s'est achevée, conformément aux dispositions précitées du décret du 7 avril 1988, avec l'obtention, le 31 octobre 1994, du diplôme d'études spécialisées en médecine

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des

1993 ; Vu l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 introduit par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative

X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 158662, l'ordonnance du 11 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux

de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code territorial

des 3 mai 1990 et 21 février 1991, au regard des dispositions de l'article UH-10-3 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, a rejeté la demande ; 2°) de déclarer que le permis est entaché d'illégalité

du 24 août 1993 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1995 et 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KORITTKI UND PARTNER G.B.R

commission centrale d'aide sociale a désigné le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE comme domicile de secours de Mme Raymonde X... à compter du 27 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

centrale d'aide sociale par laquelle le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE a été désigné comme domicile de secours de Mme X... à compter du 22 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995