A devant le tribunal administratif de Paris, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 31 décembre

2, 3 et 4 ci-dessus analysés de son arrêt doivent être annulés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une

X... et la Société ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN (A.C.M.C.) sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3, 4 et 5 de son jugement, le tribunal administratif de Paris

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de l'arrêt attaqué doivent être annulés ; 7.

X... en tant qu'elles sont dirigées contre les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 22 mai 1991. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2-2 du protocole 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 2-3 de cet accord, le droit d'aller et de venir peut faire l'objet de restrictions prévues

aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat compétent pour connaître de la requête en application des dispositions de l'article

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 6 décembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 novembre 1987 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er ci-dessus.

QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF

2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ne peut être invoqué que par les personnes ayant exercé des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines visés par ledit article ; qu'en estimant

Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-3 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 4 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature que celui-ci

LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DESARRETES DU MAIRE DE CESSIEU ET DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 ; DECIDE : ARTICLE