A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour

L. 112-2 du code de l'urbanisme, 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts et R. 333-6 du code de l'urbanisme que, antérieurement à l'institution d'un titre exécutoire par l'article 118

150 TER I ET DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES PRETENDUES MANOEUVRES DE L'ACQUEREUR, LES TERRAINS DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE REPUTES TERRAINS A BATIR,

L. 251-2 du code de l'aviation civile l'établissement public Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due :...2° par le vendeur ... pour les mutation à titre onéreux ... ; 3° par l'acquéreur

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que le commandement lui a été notifié par la poste, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L 259 du livre des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1982 est annulé.

qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

que la taxe sur la valeur ajoutée grevant, en application du IV 2°b de l'article 256 du code général des impôts, l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail ne peut être

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

269 DU MEME CODE SELON LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION

REGIS, SOIT PAR L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PAR L'ARTICLE 1115 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT PAS QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT ONT ETE PLACEES SOUS LE

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.