32 de la même loi : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis

32 de la même loi : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 302 bis KH du code général des impôts que l'assiette de la taxe prévue à cet article ne comprend que les abonnements

17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 et 34 de la loi n°

bis, allée des Ecureuils, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil

et II bis, qui ont été insérés dans l'article 209 B par l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et étaient également en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I bis

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver son refus d'autorisation ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986

et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4 " ; qu'aux termes de l'article L. 32-4 de ce code, dans sa rédaction applicable

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... et M. Z... rejetée.

35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 de cette loi aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis

1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1er bis ou dans

avec la banque ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, alors codifié à l'article 158 bis du code général

À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 4°bis de cet article, lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité au motif qu'elle