L.323-10, L.323-11 et t L.323-35) - Décisions des COTOREP relatives à l'orientation et au reclassement des personnes handicapées (1). | 66-032-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A

L.322-2 du code du travail) sur l'admission des salariés au bénéfice des prestations résultant de cette convention - Absence. | 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU

Article 3 : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU MORBIHAN, le surplus des conclusions présentées par la MATMUT et la COMMUNE DE MERLEVENEZ ainsi que les conclusions présentées par les parties au titre de l'article

- Inaptitude faisant suite à un accident du travail - Obligation pour l'employeur de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités (article L.122-32-5 du code du travail).

d'une même période de trente jours, dans une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés - Procédure de concertation - [Article L.321-4 du code du travail] - [1] Obligation

[2] Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande d'autorisation ne comportant pas les mentions prévues par l'article R. 321-8 6° et 7° du code du

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

dans certaines conditions aux travailleurs privés d'emploi (article L.322-3 du code du travail) - Condition tenant à l'occupation, dans la région où ils s'installent, d'un emploi salarié - Condition remplie

- OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Eléments non soumis au contrôle de l'autorité administrative - Respect par l'employeur des dispositions des articles L.323-1 et suivants du code du travail

de licenciement fondée sur le refus d'un salarié de mettre fin à une violation des règles relatives à la durée maximale du travail (article L. 324-2 du code du travail) - Autorité administrative se bornant

économique (article R.322-7 du code du travail) - Cessation du versement de cette allocation en cas de reprise d'une activité professionnelle - Notion - Cas du travailleur occupant un emploi à temps plein

[2] Applicabilité des dispositions de l'article L.323-11-I, quatrième alinéa, du code du travail - Portée.

L.321-9 du code du travail - Absence d'autorisation tacite [1]. | 66-07-02-03-06,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

D'autre part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 que les entreprises imposées

B... soutient encore que 246 bulletins de vote déclarés nuls ne portent pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, la mention des causes de leur nullité et que 18 autres

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

L. 323-8-6 du code du travail) - Incompétence du juge administratif, en l'absence de décision de la COTOREP, pour se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du