Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10

L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail

Y..., ne mentionnait que le nom et l'emploi de la salariée sans aucune des autres indications figurant au 3° précité de l'article R. 321-8 du code du travail ; que, comme le relève le jugement attaqué,

être tenu de donner les informations prévues au 6° et ° de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur trois salariés ; qu'ainsi, la SOCIETE

MAISONS PHENIX MIDI -PYRENEES auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

, l'avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités de procréation médicalement

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles prévues à l'article L.321-4, adresser

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

R.321-8 du code du travail que tout employeur auquel sont applicables les dispositions précitées de l'article L.321-7 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande

3 de l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi " ... - Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1