D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête susvisée de MM.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Aux termes de l'article R. 221-13 de ce code : " Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats

"NICE HELICOPTERES" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les entreprises de transport aérien

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

Ces diverses notifications ( ...)seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335" ; que selon l'article L. 335, dans les trois jours, le préfet notifie au procureur de la République

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des parcs nationaux, et des articles L. 332-1 et suivants du même code

L. 337-6 du code de l'énergie, fixés à un niveau de nature à assurer progressivement la convergence voulue par le législateur ; 6.

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L. 330-1

l'autorité du ministre chargé du travail", et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI instituée par l'article L. 330-

ALBERT 1er sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 119 332 : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 janvier 2007 puis à chaque échéance annuelle ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 332 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile " ; que l'article R. 121-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions

31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, par suite, M.

Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées