enregistrées le 30 octobre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les : - n° 142 356, présentée par Mme Marie F..., demeurant ... ; - n° 142 357, présentée par M.

L. 352 du code électoral.

Vu 1°), sous le n° 129 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la Société

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

UA 7-2 précité, nonobstant la circonstance que l'allée des Fleurs soit une voie privée réservée aux piétons et que la parcelle n° 352, également contiguë de la parcelle n° 353 et sur laquelle le même

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

santé publique et notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n. 352 en date du 23 décembre 1975 est annulé.

L.351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351-4, sont exclus du bénéfice du revenu

n'est ( ...) titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2" ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : "Le ministre chargé de la santé publique peut, après

Article 2 : La commune de Fegersheim est condamnée à verser la somme de 119 997,54 F à la société anonyme "DESSE Frères".

Pierre RUITTON, demeurant 94-96, rue Chevreul B.P. 7322 à Lyon Cédex 07 (69357) ; - n° 113 355, présentée par Mme Brigitte XE..., demeurant ... à Calais (62100) ; - n° 113 357, présentée par M.

X... et la parcelle A 352 appartenant à Mme Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 58 352 et 58 353 sont relatives aux responsabilités encourues à l'occasion d'une même opération de travaux publics

Jean X... ; Vu 2° sous le n° 57 355 la requête sommaire enregistrée le 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1984 présentés pour