et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, et notamment son article 15 ; Vu le code général des impôts

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

X... de l'obligation de payer la somme de 389 725 F portée sur le commandement qui lui a été signifié le 7 avril 1992 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée notamment par les lois du 1er juin 1971 et du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389

804 822 F et 10 389 347 F.

B... la somme totale de 389 787,20 euros en réparation des préjudices imputables à la faute commise ; qu'ainsi, la somme de 132 378,65 euros que l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice

1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre

1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre

Si les renseignements produits dans la déclaration visée à l'article 2 du présent arrêté sont inexacts, la commission peut radier ledit meublé de tourisme" ; Considérant que, selon l'article 28 du décret

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la S.C.I.

la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures ; qu'aux termes de l'article 380 du même code : "La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de

1er du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret attaqué remplace les sept premiers alinéas de l'article 8 du décret °n 60-389 du 22 avril 1960 par des articles 8 à 8-7 nouveaux ; que les

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

2, "la protection du cadre de vie" ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4 et, sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article 7, toute

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article