son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Kessler, Commissaire du gouvernement Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.236-11 et L.436-1 du code du travail

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 41 du règlement n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 : " 1.

R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-11, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête

C, de l'article 1600-0 G et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts ; que, les contributions sociales en litige étant dues au titre de l'année 2000, le droit de reprise de l'administration

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

R. 412-1 du code de justice administrative ; que Mme Fanny A se pourvoit régulièrement en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-11, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29

: () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ".