L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

F correspondant à cette provision ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Marcel Y..., estimant que le pavillon de Doussard n'avait pas été acquis par la société civile dans une intention spéculative, et faisant, en conséquence, application des règles tracées par les articles

Maurice X..., estimant que le pavillon de Doussard n'avait pas été acquis par la société civile dans une intention spéculative, et faisant, en conséquence, application des règles tracées par les articles

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

38 du code général des impôts : "1- ...

Article 3 : Les condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Vincent et Bergeon par l'article 1er du jugement attaqué sont ramenées respectivement à 545 000 F et 31 445 F.

. - COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ARTICLE R. 222-13-3° DU CJA - COMMUNICATION D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES EFFECTUÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, son article

L. 761-1 du code de justice administrative.

francs au titre de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 78 368 euros au titre

pour 2004, qui ont modifié rétroactivement les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicables aux agents relevant de la Caisse nationale de retraites