Article 2 : Les conclusions incidentes présentées par le département de la Haute-Savoie sont rejetées.

février 2003, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2004 du ministre de la défense ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Pau en date du 11 avril 1989 est annulé. Article 3 : La demande présentée en première instance par M. X... est rejetée.

sa demande tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour la période du 26 juillet 1989 au 14 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-459

"9 et 31"; la loi n°"64-1325 du 26"décembre 1964"; le décret n°"75-755 du 7"août 1975 relatif au conseil supérieur des hôpitaux"; le décret n°"82-139 du 5"février 1982"; les décrets n°s 82-451 et 82-452

du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le code de justice administrative ;

du décret du président de la République en date du 24 avril 1989 portant nomination d'ingénieurs d'instruments de mesure dans le corps de mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-450

45 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 4° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE N° 49 451, PRESENTEE POUR LE PREFET DE POLICE DE

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

des épreuves de vérification des connaissances des personnels aidesopératoires et aides-instrumentistes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article

susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part à l'abrogation des articles

Z... et 263 459 F à M.

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Etablissements Jean X... au titre de l'année 1977 sont réduites de 1 039 580 F.

En vertu de l'article 2 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent