A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui remettre ses documents

SERGE X..., TRANSPORTEUR, DEMEURANT A MAINSAT PAR AUZANCES CREUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

469 160, 70 F ; que, dans ces conditions, la société doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a subi, à la clôture de l'exercice 1978, une perte définitive de créances d'un montant au moins

1 465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales ... peuvent, par une délibération de portée

Vu 1°), sous le n° 120 465, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1990, présentée par M. Elie X..., demeurant ... ; M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 juin 1989 est modifié comme suit : "Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le département de la Réunion

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornaient à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat

un avis rendu en application de l'article L. 462 du code de la santé publique, était incompétent pour annuler la délibération du 13 mai 1998 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine

de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708