Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " L'acquisition et la détention des armes et des munitions de

Considérant que l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.

Compte tenu de cette note, la commission établit une liste d'aptitude au grade de secrétaire administratif en chef." et d'autre part qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1973 pris pour

; Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il

DE LA RECHERCHE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET D'AUTRE PART A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU LE CODE MINIER ; LE DECRET DU 8

5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Dans tout établissement visé à l'article

des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi

2003 ; Vu le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du

mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics ; que selon les dispositions combinées des articles

de la pension sont : (...) 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : … 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

3 et des articles 4, 5, 6 et 8 de l'arrêté du 19 avril 2017.

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 juillet 1983 est entaché d'incompétence ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1983 susvisé : "Durant l'année

8 du même décret, les activités biologiques de procréation médicalement assistée, autres que celles de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, peuvent être pratiquées

une instruction ministérielle et qui ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, être regardée comme une des conditions d' aptitudes exigées pour l'exercice des fonctions prévues par l'article