Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs indépendants relevant des professions industrielles et commerciales au régime spécial des

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée P 627, en partie non-réattribuée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu 2°), sous le n° 122 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 au secrétariat

1er et 2 du jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Paris, qui avait réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 625 623 F, 28 217 F, 1 550 691 F et 307 846 F au titre, respectivement

Michel J..., 629 voix ; Mme Christiane K..., 628 voix ; M. Philippe H..., 624 voix ; Mme Thérèse A..., 614 voix ; Mme Mireille Z..., 613 voix ; M.

13 par le décret n° 62-624 du 23 mai 1962 ; Vu le décret du 7 avril 1887 relatif à la procédure de création et de suppression d'écoles dans une commune ou un groupe de communes ; Vu la loi n° 83-663 du

DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION

, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 313 621

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

E ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont

8 620 F, 86126 F, 9 621 F et 8 404 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, de 2 17 F et 750 F en ce qui concerne les suppléments de majoration

R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

. ; Vu 3°), sous le n° 106 621, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

, A 623 et A 659 de la commune d'Illies, appartenant à un tiers, soient manifestement injustifiées eu égard à la vocation de ces terrains ou aient été décidées pour des motifs étrangers à des préoccupations

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation