A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE SONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE

Elle satisfait donc aux conditions posées par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, reprises par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire au titre de l'article R. 771-2 du code de la justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle

des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ne saurait être regardé comme étant

: Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er avril 1984 dans les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant le 1er octobre 1983

R. 633-1 du code de justice administrative dans l'attente du jugement de faux rendu par le juge judiciaire.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement décide une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

décide son indemnisation pour la perte de ce bien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose : " I.

du travail de l'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; que, par application des dispositions de l'article 30, premier alinéa, dudit code, les contrats de travail conclus pour être

X comme inspecteur de l'industrie et du commerce et aux fins de régulariser celle-ci ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour, pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 4 février