Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le recours est adressé au secrétariat

A L'HUISSIER n'est pas fondé à demander la réformation du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ; Article 1er : La requête de M. X... A L'HUISSIER est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE DESBARBIEUX versera la somme de 1 500 euros à la ville de Tourcoing, la somme de 1 000 euros ensemble à M. A et M.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés

aurait différé de celui qui avait été préalablement communiqué aux parties ; que la note en délibéré présentée le 15 novembre 2012 pour M. et MmeC..., en application de l'article R. 731-3 du même code

de l'affaire n° 730 relative à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES", MM. X..., D'ORGEIX, Y..., DUCHENE-MARULLAZ ET TOURNEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUIN 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Vu 1°) sous le n° 103 631, enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de

Article 2 : Les bases d'imposition de M.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

points, s'est vu attribuer 3 ha, 85 a, 70 ca estimés à 32 730 points ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence a été méconnue ne peut qu'être écarté ; qu'il suit de là que M.

) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'entrée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de pièces détachées, a fait l'objet, du 3

l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, au titre de l'année scolaire 1991-1992 ; 2°) des paragraphes I-2-2, 1er alinéa, 1ère et 3ème phrases, I-2-3,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.