qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

exposé et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 et

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1982 est annulé.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

, notamment son article 6 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui