A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article R. 143-3 du code des juridictions financières, de renvoyer l'affaire

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

B A et la société civile immobilière MMA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 897 227 euros pour l'indemnisation de son préjudice résultant de l'application du VI de l'article 11 de la loi du 8

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

37 de la loi du10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

exposé et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 et

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1982 est annulé.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

, notamment son article 6 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-