AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583868
10 février 2014
10 février 2014
; Vu la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115876
30 décembre 2011
30 décembre 2011
-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu la décision du 8 avril
Source officielle