L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

L. 752-3 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de d'une méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que ses conclusions tendant à leur suppression sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, y compris, en tout état de cause, celles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-7 de ce même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

ne devait porter, d'après l'article 15-II 8° du décret du 21 février 1972 modifié, que sur la seule carrière faisant l'objet de la demande de permis ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier,

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune approuvé 19 mars 1975 n'était pas applicable à la date de délivrance du permis

consorts X... avaient constitué entre eux, pour la gestion et la liquidation du stock qu'ils avaient recueilli, une société de fait, l'administration a notifié, en octobre 1977, à Mme Y..., regardée comme

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.