le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date

Par une ordonnance n° 2102090 du 11 février 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la

de commerce, et plus précisément le titre III du livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

B F et Mme E A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du communiqué de presse

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'AFNUM et du SECIMAVI doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon

les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, proscrite par l'article L. 420-1 du code de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le jury du concours

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi