, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article

l'article 3 (5°) et du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi, le président du conseil général est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation aux établissements qui assurent l'hébergement des

h à 12 h et de 14 h à 16 h ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

295 du code général des impôts issu de l'article 66-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 modifié par l'article 62-VI de la loi n° 75-1278 du 31 décembre 1975 : "1° Dans les départements d'outre-mer

minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

dont les dispositions ont pour objet de compléter l'article R. 241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article L. 241-6 de ce même code, en permettant l'exercice de la médecine du travail

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ensemble le code des comunes ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu la loi n° 91

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

septembre ; qu'ainsi la requête susvisée, enregistrée le 9 novembre 1993, l'a étéavant l'expiration du délai d'appel qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande