) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son

; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

Codic, titulaire du permis de construire attaqué, telle qu'elle est prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme précité ; que, dès lors, la requête de M.

X... n'a pas été notifiée à la société CODISM dans les conditions prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'affecte pas sa recevabilité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 3 : La somme de 100 000 F que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT a été condamnée à verser à M.

du domaine public de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 mai 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.