L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...

QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative

des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative

des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.