Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 8 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu les

Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1517 dudit code, dans sa rédaction issue de la même loi : "I. 1.

L'article R. 151-20 du même code dispose que : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative,

, 158 et 159 au lieu-dit Bergmatten dans la commune de Jettingen, au motif que ces parcelles réattribuées avaient été à tort amputées d'une superficie de 1,75 ares, d'autre part, rejeté les conclusions

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " I.

153 du code de la nationalité française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 155 247, l'ordonnance en date du 10 janvier 1994, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat

X... au regard du 2 et du 3 de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A à 150 T, sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en estimant

d'évaluation, peuvent-elles faire l'objet de l'actualisation et de la majoration forfaitaire prévues par les articles 1518 et 1518 bis du même code ?

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ".

L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par ordonnance en date du 10 décembre 2010 prise en application de l'article L. 522-3 du même code,

153 : En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 151, le requérant peut demander au secrétariat-greffe l'apposition de la formule exécutoire.