Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre

administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à

R. 343-1 du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions

321-1 du code pénal et de conduite sans permis de conduire, délit prévu et réprimé d'un an d'emprisonnement par l'article L. 221-2 du code de la route ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les faits

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels,

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés " ; que le décret du 29 mars 2004, désormais codifié à l'article R. 321-1 du code

de l'article L. 321-1 du même code : L'assurance maladie comporte : 1° la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques

B...avait soulevé devant le tribunal administratif de Bastia un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article R. 321-14-1 du code forestier ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu

Par une ordonnance n° 14LY00917 du 12 juin 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative

X... présentée sur la base de l'article L.321-1-2° du code du travail, l'association a adressé le 28 décembre 1981 à l'administration l'ensemble des informations exigées ; que le nouveau délai de 7 jours

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif

A ; que la COMMUNE DU LAVANDOU se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est

L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.