AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254385
28 juillet 2006
28 juillet 2006
L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique : - d'une part, M.
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CETAT:CETATEXT000007625658
4 avril 1990
4 avril 1990
X..., 2°- rejette la demande présentée par M.
Source officielle