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6 381 résultats pour « article L. 322-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254385

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique : - d'une part, M.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007625658

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

X..., 2°- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612938

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253219

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724355

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

et 325 dans la commune de Sarrey, °2 rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-15 du même code : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234662

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942761

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

L. 324-2 du code du travail : "Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007993443

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

PERFORMANCES" et confirmé ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 322-1 et suivants ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732780

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

L.122-32-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

L.531-3 du code de la mutualité et sans méconnaître un principe d'autogestion des mutuelles, de présenter un programme de redressement consistant soit à appliquer effectivement les articles R.323-2 à

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690786

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES L. 322-3 DU CODE DES COMMUNES, D'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DES TARIFS, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191285

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704509

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172900

Admin. suprême

24 février 2004

24 février 2004

L. 326-5 du même code, la commission nationale exerce un pouvoir disciplinaire ; qu'aux termes de l'article R. 327-15 du même code : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... est seulement fondé à demander l'annulation du c) du 1°/ du paragraphe 312, du paragraphe 320, du 2° du paragraphe 533 et du paragraphe 535 de l'instruction du 31 juillet 1992 ; Article 1er : Le c

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

du 5 mai 1975 qui a supprimé cette voie de recours ; qu'ainsi, la procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code était, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, demeurée applicable aux

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