m² ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Grand Tarbes Investissement la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362648

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER est rejetée.

45 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 aux termes duquel : "Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Centres Commerciaux, cette société était titulaire de l'autorisation de création de magasin de commerce de détail prévue par l'article L.451-5 du code de l'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que la société

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

) accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5 limite la responsabilité de l'assurance maladie aux traitements d'orthopédie dento-faciale commencés avant le douzième anniversaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

) de lui accorder la décharge de la totalité de ces impositions ainsi que des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

requête présentée par la SCP comme manifestement irrecevable en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique due en application des articles 1635 bis Q du code général des

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

A... comme maire de Sampigny ; Considérant qu'au second tour de scrutin, le nombre des suffrages exprimés s'est élevé à 450 ; que le nombre des votes par procuration s'est élevé à 15 ; qu'il convient de

) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et