B...C...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 30 novembre 2018 par laquelle il a, en application des dispositions précitées du II de l'article R. 313-38 du code

-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : M. et Mme C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

L. 521-1 du code de justice administrative.

7 de la Chartre de l'environnement, de l'article 914-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, faute, d'une part, pour le dossier relatif au

L.521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait, sur le fondement des dispositions de l'article L.8272-2 du code

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de lui communiquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice