168 du code général des impôts, à raison de revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions de cet article ; Cons. que l'article 168 du code n'est applicable, d'après ses termes mêmes,

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commission des recours des réfugiés ; renvoi devant ladite commission .N 1 Cf.

N..., 1 659 150 F à la SOCIETE ARCIS, 1 632 038 F à Mme J..., 1 834 850 F à la SOCIETE CARRIE ET ROZE, 467 200 F à l'ASSOCIATION C2M, 317 800 F à la SOCIETE PICADOR ARTS PRODUCTION, 521 650 F à la SOCIETE

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Séguinière (49280) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°

de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 23 janvier

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 sous le n° 72 651 et le mémoire enregistré le 28 octobre 1985 sous le n° 72 728, présentés par M. X...

quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

655 et 656 du code de procédure civile, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, ne l'a entachée ni de dénaturation des faits ni d'erreur de droit ; qu'il résulte en outre de ce qui a été dit au

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu

; Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, l'article 655 prévoit que, lorsque la signification

l'activité ... des ... architectes ... " ; qu'aux termes de l'article 28 de la même convention : " Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1° Un Etat contractant ne

LIGNES DE CHEMIN DE FER. - A) NOTION DE PORTION DE LIGNE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-1 ET R. 123-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. - B) PROCÉDURE D'INFORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

LE TOUDIC le paiement de la somme de 2 000 euros réclamée par la SCI du ... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39 CE) : "1.