a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Carine U ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009

C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; 5.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 10 H : "dans les secteurs où la construction en ordre discontinu est la règle, le retrait obligatoire minimum est de 5 m à compter de l'alignement

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

novembre 1980, pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts et repris aux articles 322 G et s. de l'annexe III au même code ; En ce qui concerne la part communale de la taxe professionnelle

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ; Vu le décret n° 92-1129 du

limitée de l'urbanisation, seule autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme ; que la délibération attaquée a dès lors méconnu lesdites dispositions ; qu'il

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

Vu l'ordonnance du 28 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu