500 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des articles L. 752-17 du code de commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 761-1 du code de justice administrative en jugeant que l'Etat

d'antiquités : Cons., qu'aux termes de l'article 302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

Article 4 : Les conclusions de la SAS Immobilière Frey et de la société Eiffel Molette tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

demandés l'indemnité perçue par la caisse au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale - Absence. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Remboursement des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture