qu'elles autorisent la téléconsultation en matière d'IVG par voie médicamenteuse, les conditions prévues par les dispositions législatives du code de la santé publique, notamment celles figurant aux articles

R. 522-11 ; que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute d'avoir visé un procès-verbal d'audience doit ainsi être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212

respectivement les 29 septembre, 4 octobre, 7 octobre et 11 octobre 2004, les maires d'Avion, Rouvroy, Drocourt et Méricourt (Pas-de-Calais) ont, sur le fondement des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles

particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

aurait causés ; que l'entreprise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

du préfet du Loiret devait être regardé comme étant pris sur le fondement des pouvoirs de police générale, exercés, selon les cas, par le maire ou par le préfet du département sur le fondement des articles

grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets, il

Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement des dispositions combinées, d'une part, des articles

publique ; que si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article

mémoires déposés avant la clôture de l'instruction et cité les dispositions en application desquelles il a statué, au nombre desquelles le code général des collectivités territoriales, notamment son article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité