Article 3 : L'Autorité des marchés financier versera la somme de 2 000 euros à M. Pascal A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-1 ".

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

ne saurait excéder le plafond établi par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le cas de cumul avec la contribution forfaitaire prévue par cet article

L. 621-1 ".

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article

Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième alinéa de l'article 29.

R. 623-10-9 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 623-10-5 et au 3° de l'article R. 623-10-7 peuvent être utilisés pour couvrir toute différence

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

de créances sur les organismesde sécurité sociale et le débet de 5 624 F pour non recouvrement d'une créance sur une personne hospitalisée.

du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 et pour une durée de six mois par l'article

Vu 1°), sous le n° 121 624, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par M.

d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 mégawatts sur le site de Creys-Malville" ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à leur verser 20 000 F au titre de l'article

145 du code général des impôts, auquel se réfère l'article 212 ; que, si l'article XIV du protocole annexé à la convention fiscale relative aux impôts directs signée entre la France et la Suède le 24

L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

de personnels autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST ANNULE.

L. 623-3 du code monétaire et financier alors en vigueur a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du même code alors en vigueur, prononcé à l'encontre de M.

L. 62 ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'arrêté n° 6327 DAGR/2 du 30 décembre 1980 du Commissaire de la République de la Réunion ; Vu le code des tribunaux