1er du décret du 15 mars 2010 a modifié le décret du 29 décembre 2009 pour remplacer, au 1° et 2° de l'article 24, la date du 30 juin 2010 par celle du 1er janvier 2011 ; que, par l'article 1er du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 24 de la loi n°2010-486 du 22 mai 2019

587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui

CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE, DECLARANT NON APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA Loi DU 22

des impôts dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité

24 de la loi du 12 avril 2000 ; que, par un arrêt du 7 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement par le même motif ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont

peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation

5 du décret du 26 janvier 1987 et l'article 24 de la décision du 4 avril 1987, la commission a pu légalement estimer que constituaient des oeuvres audiovisuelles au sens de la loi du 30 septembre 1986

du 1er juillet 1998, se borne à rappeler le principe du respect des droits de la défense sans pour autant instaurer une " procédure contradictoire particulière " au sens du 3° du deuxième alinéa de l'article

23-3° ou un emploi visé à l'article 24-2° du décret : Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne s'impose pas pour les conditions

résulte des stipulations combinées du iii du d et du iii du a du 1 de l'article 24 que son montant est, pour les revenus mentionnés au iii du a, égal au montant de l'impôt effectivement payé aux Etats-Unis

Z... n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 24 et 35 bis du décret du 14 novembre 1949 modifié disposent que le registre des transporteurs