D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

A STRASBOURG ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-1232 DU 29 DECEMBRE

Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-46 du code de commerce résultant du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné

X..., pour des infractions fiscales visées à l'article 1741 du code général des impôts, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F ; que si les dispositions de l'article 1741

Article 2 : La circulaire n° 300 du 30 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulée.

inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres

31 du code, sous réserve, à partir de l'année 1976, de l'application des règles de report déficitaire fixées par l'article 156 du même code dans la rédaction résultant des dispositions de l'article 3

Au surplus, une telle demande serait, en vertu des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, irrecevable si, destinée à obtenir de l'employeur des éléments d'information, elle était présentée

avril 2012, enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

touristique après soustraction des terrains à l'action de la mer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment son article

Considérant que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de

Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise et a créé une caisse primaire d'assurance maladie dans chacun de ces départements ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret 67-1232

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-1223

du 22 décembre 1958 ; Vu les décrets n° 64-26 et n° 64-27 du 9 janvier 1964 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu les décrets n° 67-1234 et 67-1235 du 22 décembre 1967 ; Vu le décret n° 71-142

qu'étaient applicables les dispositions de l'article 158-4 bis du code, dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, la Cour a commis une erreur de droit ; Considérant, d'autre