Alain X..., médecin ophtalmologiste, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des années 1976 à 1978, s'appuie sur les relevés individuels fournis par les organismes de sécurité sociale dont elle admet

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

SOCIALE ET QUE LES RECETTES FONT EN CONSEQUENCE L'OBJET DE RELEVES PERIODIQUES ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE NOTE, EN ATTENUANT DE LA SORTE LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au

X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE, LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Aux termes de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, et notamment, en vertu du 23° de l'article L. 311-3 du code

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR DE X..., ANCIEN MILITAIRE, EST RESTE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE EN 1948 ; QUE, DEVENU

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre soient tenus de financer en outre, même si ce n'est que partiellement, le régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence et, à ce titre

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti

Considérant que les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national sont assujetties à l'IFER indistinctement selon leur siège social ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir

Sécurité sociale des artistes auteurs ".

obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3

REGIS PAR LE PRESENT DECRET SONT CLASSES EN DEUX GROUPES ; QUE SONT CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, LES SERVICES HOSPITALIERS ET LES X...

Vu, enregistré le 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société