En deuxième lieu, le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et non de celles de l'article 13 de ce décret ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne se bornant pas

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

des Transports Centre francilien, de l'Union nationale des syndicats autonomes des taxis parisiens et du syndicat Sud taxis et la requête de la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE

Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

; elles soutiennent que la direction de la Poste a méconnu la liberté syndicale garantie par la Constitution, l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Sur l'intervention du syndicat Alizé : 4. Le syndicat Alizé justifie, eu égard à son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Jean-Marc X..., et pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Montpellier, cedex (34064), représenté par son secrétaire général en exercice ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

liberté syndicale, dès lors que la mise à disposition de locaux au bénéfice des syndicats constitue une simple faculté pour une commune et non une obligation.

Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.

X... pour les mêmes faits que ceux qu'elle avait invoqués à l'appui de ses précédentes demandes, l'intéressé exerçait, en plus des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, de nouvelles fonctions

Considérant que, pour juger que la délibération du 25 juin 2008 du comité syndical du syndicat mixte Flandre Morinie ayant autorisé le président du syndicat à signer un marché de travaux avec le groupement

En ce qui concerne l'atteinte alléguée au principe d'égalité : 13.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; que l'usage par le

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat UNSA-POLICE, dont le siège social est ... (93177), représenté par son secrétaire