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13 281 résultats pour « atttribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886586

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage de leur propriété ; que le moyen invoqué est dès lors inopérant ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la règle d'équivalence dans le cas des attributions

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007889056

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

tribunal administratif qui avait d'ailleurs défini de manière suffisamment précise la mission de l'expert, n'a pas fait état de l'opinion de l'expert relative à la pertinence d'une nouvelle modalité d'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643300

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642981

Admin. suprême

15 décembre 1972

15 décembre 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788800

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

est corrigée par la fiche de répartition dont les chiffres sont exacts ; que cette erreur n'a eu aucune conséquence sur l'appréciation faite par la commission de l'équivalence des apports et des attributions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791792

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

d'un seul propriétaire dès lors que l'équivalence en valeur de productivité entre les apports et les attributions de ce dernier peut être, malgré ce prélèvement, regardée comme maintenue ; Considérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757181

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

apports de chaque propriétaire dans chacune des natures de culture après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la superficie des attributions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635165

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

- Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635163

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

- Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647874

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

Conditions d'attribution devant être appréciées à la date du transfert.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778560

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1989 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'attribution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779792

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772298

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775359

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775681

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719991

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792154

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792901

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798362

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814200

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier