intérêts au taux légal, en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a refusé de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ainsi que sa pension militaire d'invalidité ; 2°) le renvoie

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel d'un jugement par lequel un conseil de prud'hommes a, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, renvoyé

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer

Y... ; que, par une décision en date du 9 avril 1997, le PREFET DE POLICE a ordonné son renvoi dans son pays d'origine et son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Il peut en outre, le cas échéant, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public.

l'annulation de la décision, en date du 6 avril 1990, par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

B contre l'ordonnance du 13 mars 2023 ainsi que sa demande tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

demande d'annulation de la décision du 28 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août des années 1979 à 1982 ; 2°) lui accorde, en réglant l'affaire au fond, la décharge de ces impositions ; 3°) subsidiairement, renvoie

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 27 septembre 1990, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à obtenir son admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

à ce que l'audience se déroule ainsi. 26.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Par une décision n° 425117 du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

TENUE DES AUDIENCES. - CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] - MOTIVATION - [RJ2] RENVOI À DES CONCLUSIONS PRONONCÉES, DANS DES CONDITIONS RÉGULIÈRES, SUR LA MÊME AFFAIRE AU COURS D'UNE PRÉCÉDENTE AUDIENCE

Société foncière immobilière provençale des compléments de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative