Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle la

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a

présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a

X... a été à l'origine de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de l'établissement et dans ses relations avec ses collègues et a conduit ces derniers à adresser un nombre croissant d'examens à

Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a condamné M.

Après avoir engagé la procédure mentionnée au point 4 de consultation de la commission d'expulsion, qui après audition de l'intéressé a rendu un avis favorable, le ministre a considéré que, bien que résidant

La requête a été communiquée à l'Université Paris III -Sorbonne Nouvelle qui n'a pas produit de mémoire.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé M.

publique, d'une part, Mme Fatiha A, épouse B, et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience

du dossier que cette demande n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle a été examinée la requête ; que, dès lors, cette demande ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant

DE LANZAC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; Vu les

Y... a demandé à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, par lettre du 26 novembre 1998, de reporter l'audience fixée au 10 décembre 1998 à laquelle il ne pouvait

par erreur à subir le 25 novembre à 10 heures 30 la première de ces épreuves alors que le jury avait fixé son audition de ce jour à 15 heures 30, M.

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

Par une ordonnance n° 1601110 du 12 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a statué sur sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle

X... prétend que la décision de la section des assurances sociales du conseil aurait été viciée par l'audition de M.