; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part refusé

Il résulte de ces dispositions que, s'il est loisible à la commission d'avancement de procéder, lorsqu'elle l'estime nécessaire, à l'audition d'un candidat au détachement dans le corps, celle-ci n'y est

C lors de son audition au commissariat de police de Vénissieux le 22 septembre 2008 que le mariage avait pour objet de permettre la régularisation du séjour en France de la requérante, que si les époux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de modifier

B... s'est porté candidat aux fonctions, d'une part, de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, d'autre part, d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.

que la requête de la SOCIETE ANONYME DIRECT ENERGIE et celles du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) sont dirigées, d'une part

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Il résulte de ces dispositions que, s'il est loisible à la commission d'avancement de procéder, lorsqu'elle l'estime nécessaire, à l'audition d'un candidat au recrutement direct en qualité d'auditeur de

leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, a, d'une part

le décret attaqué, en date du 28 avril 2010, pris en application de ces dispositions, a été prononcée la dissolution de l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

M. et Mme X et d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du jeudi 4 septembre 2003 à 14 heures à laquelle

d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris

. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

18 septembre 1995, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de la requête n° 116498 ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; Sur la requête n° 116649 : Considérant, d'une part

avoir pris connaissance de l'avis de l'autorité territoriale dont dépendait l'agent le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, l'audition du fonctionnaire concerné présente

Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

, sans préjudice de la possibilité pour le Conseil de la concurrence, de décider de les entendre, hors la présence des parties, si cette audition lui paraît utile à son information ; que le Conseil de

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est 6, rue Léo Delibes à Paris

mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue