conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité

septembre 1996, date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dans le champ d'application des dipositions de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en vertu desquelles l'autorité

d'irrégularité l'acte attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre Mme X et son époux, de nationalité française, n'était plus effective à la date à laquelle l'autorité

couvert d'un visa de court séjour dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier, puisse y demeurer à l'issue de ce contrat, il n'appartient pas à la juridiction administrative, mais aux seules autorités

A, qui n'établit pas être bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial délivrée par l'autorité préfectorale, ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance

conçues et aménagées de manière à permettre aux usagers d'assurer un stationnement sécurisé ; - commis une erreur de fait en jugeant que le confinement de l'île de Saint-Martin avait été ordonné par les autorités

effets d'une décision de reconduite à la frontière et à la faculté dont dispose son mari de solliciter le bénéfice du regroupement familial au titre des articles 29 et 15-5° de l'ordonnance précitée, l'autorité

.)" ; que si cette disposition impose à l'autorité préfectorale l'obligation procédurale de prendre deux actes distincts, l'absence de décision fixant le pays de renvoi est toutefois, par elle-même, dépourvue

ordonnant son admission en soins psychiatriques, et l'avis du 22 mars 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs a déclaré sa demande sans objet et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité

DU 14 MARS 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "UN EXEMPLAIRE DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DU PROJET AUTORISE EST DEPOSE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire, au titre de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité

CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE

jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé

; Sur les conclusions d'appel du ministre de l'intérieur : Considérant que, pour apprécier si la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des sociétés requérantes à raison de l'attitude de l'autorité

protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que seule l'autorité

probant des actes de mariage ou de filiation produits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'officier d'état civil de la commune d'Edéa (Cameroun), qui avait été saisi par l'autorité

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter

regroupement familial, alors que l'âge limite du demandeur s'apprécie à la date de la demande de regroupement et que l'intéressé était bien mineur à la date où il a présenté sa demande auprès des autorités

sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ; que si tel est le cas, l'autorité

sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ; que si tel est le cas, l'autorité