68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme D...; 1.

L.74 du code] - Orpheline majeure ayant été, avant sa mise sous tutelle, dans l'incapacité de faire valoir ses droits.

PAR MME X..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE REVERSION

du 23 novembre 1982 relatif aux règles de fonctionnement du Conseil national de la communication audio-visuelle n'imposaient au gouvernement de consulter cette Haute Autorité et ce Conseil national avant

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

. - RESSORTISSANTE ALGÉRIENNE, BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION ET SOLLICITANT UNE MAJORATION AU TITRE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS - 1) TEXTES APPLICABLES - TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU FAIT

. - RETRAITÉS MILITAIRES AYANT CONTRACTÉ UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE – 1) RÉVISION DE LA PENSION A) AVANT LE TERME DE CET ENGAGEMENT (ART.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2008 du tribunal administratif de Limoges en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 13 juin 2005 concédant à Mme A une pension de réversion

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Révision d'un plan d'occupation des sols annulée - Inapplicabilité de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9

avant que le plan soit rendu public

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE AVANT

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.