soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité, au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, de la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, ayant pour associé unique

pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Cote d'Armor a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté du 18 avril 2017 portant autorisation unique

universelle de patrimoine résultée de l'opération, selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, d'une dissolution sans liquidation, le 22 décembre 1995, de sociétés dont elle était devenue l'unique

l'année 1997 ; que le contribuable a contesté sans succès ces impositions supplémentaires devant l'administration puis le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes par un jugement unique

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Maryse A, qui souhaitait prendre à bail une maison Villa Family située dans la commune de Montestruc (Gers), a demandé au président du

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

tarifaires qu'elle fixe sont fondées uniquement sur la nécessité de respecter l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie ; - elle est entachée de deux erreurs manifestes d'appréciation, d'une

Bernardin X..., demeurant à Plan, Divonne-les-Bains (01220) et M.

Par un jugement n° 2125934/4-2 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 2021 modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 en tant que la baie constituée par l'ouverture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1982, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Monêtier-les-Bains est rejeté. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 3 000 euros à M.

l'article L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Casino France, qui, en tant que locataire unique

Considérant que si Mlle El X..., entrée en France en 1993, fait valoir qu'elle est titulaire d'une promesse d'embauche, qu'elle a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 1999 et que le bail

bénéficiaires de ce fonds ; que la location d'un logement à un preneur qui l'habite à titre exclusif est une forme de mise à disposition au profit d'un tiers au sens de ces dispositions, alors même que le bail

sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; Considérant, d'une part, que l'unique

biens inclus dans le périmètre aménagé au pied des pistes ou, du moins, tous les locaux compris dans l'enceinte du bâtiment d'accueil de la station ne constituaient pas les différentes composantes d'un unique

activité s'insérait dans le cycle biologique de production du raisin ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'activité du groupement consistait uniquement

X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives