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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612042

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142556

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007916148

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192200

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614244

Admin. suprême

12 juillet 1974

12 juillet 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207383

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite décision, ensemble la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Laffort Holding, anciennement dénommée Laffort Œnologie, agissant au nom et pour le compte de la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989702

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037873

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

"stocks" à l'actif du bilan est compensé soit par le crédit du compte "banque" à l'actif du bilan, soit par le crédit du compte "dettes" au passif du bilan, l'ensemble de l'opération étant sans incidence

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618320

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la Sarl ICTA, annulé

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191733

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 3 février 2003, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617409

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006330

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620868

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556724

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

en réplique, enregistrés les 27 février, 17 avril et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optique de précision Jean Fichou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051598

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN (Nord) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN demande que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157190

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), dont le siège est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème (22160) ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH) demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle

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