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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612042
30 janvier 1976
Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142556
8 août 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007916148
27 septembre 1996
d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192200
4 février 2015
notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614244
12 juillet 1974
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207383
21 novembre 2003
d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite décision, ensemble la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société Laffort Holding, anciennement dénommée Laffort nologie, agissant au nom et pour le compte de la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989702
17 décembre 2008
K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037873
28 décembre 2001
"stocks" à l'actif du bilan est compensé soit par le crédit du compte "banque" à l'actif du bilan, soit par le crédit du compte "dettes" au passif du bilan, l'ensemble de l'opération étant sans incidence
CETAT:CETATEXT000037220723
18 juillet 2018
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618320
24 octobre 1980
PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698720
21 octobre 2011
d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la Sarl ICTA, annulé
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191733
30 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 3 février 2003, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617409
6 octobre 1982
Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006330
16 mai 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620868
27 mai 1983
A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556724
6 mai 2015
en réplique, enregistrés les 27 février, 17 avril et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optique de précision Jean Fichou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051598
27 octobre 2000
enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN (Nord) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN demande que le Conseil d'Etat annule
CETAT:CETATEXT000008157190
28 mai 2004
CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), dont le siège est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème (22160) ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH) demande au Conseil d'Etat d'annuler
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